REFUSER LA LOI DE REGRESSION SOCIALE !

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LES PARLEMENTAIRES  DE LA MARTINIQUE

DOIVENT REFUSER UNE LOI DE REGRESSION SOCIALE !

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier représente un recul social majeur. Les soi-disant «nouveaux droits pour les salariés» ne comportent en réalité  que des aspects positifs de portée limitée et s’accompagnent de nombre de dérogations et de dispositions qui en permettent le contournement. Par contre, les mesures décidées en faveur du patronat portent des coups sévères au droit du travail. Cet Accord National Interprofessionnel donne pleinement satisfaction aux exigences du patronat en continuant le démantèlement du code du travail. Cet accord faussement présenté comme  un moyen de « sécuriser l’emploi » est en réalité une machine de guerre pour licencier plus vite et moins cher, pour baisser les salaires, imposer la mobilité, rallonger le temps de travail, pour subordonner la vie, le salaire, les conditions de travail des salariés aux profits de quelques uns. 

On remarque dans une description non exhaustive que :

a)     L’accord donne la priorité aux « accords d’entreprise » aux contenus moins favorables sur les conventions collectives ou la loi.

b)    L’accord décide qu’en cas « de graves problèmes conjoncturels de l’entreprise », les dirigeants de l’entreprise, selon leur seule volonté, pourront décider de baisse de salaire, d’augmentation du temps de travail en contrepartie des licenciements, de changement de poste ou de lieu de travail.

c)     L’accord réduit considérablement les droits et les possibilités de contestation et de recours à la justice des salariés et de leurs représentants. Il remet en cause des prérogatives importantes des instances représentatives du personnel.

d)    L’accord ne permet pas «la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés». L’accord ouvre une brèche dans le CDI en créant un CDI intermittent s’ajoutant à une extension forcée de la mobilité.

e)     L’accord ne réduit pas les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, en dépit des promesses qui avaient été faites par le gouvernement,  alors même que la précarité de l’emploi concerne en premier lieu les femmes, prépondérantes dans le temps partiel  et plus souvent touchées par les infâmes CDD, le chômage et le sous-emploi.

f)     L’accord met en avant de « prétendues garanties » apportées aux salariés (droits rechargeables à l’indemnisation des chômeurs, encadrement des temps partiels, complémentaire santé). Ces garanties sont bien minces et marquées d’ambiguïtés car finalement soumises ultérieurement à de nouvelles négociations au niveau des branches et des entreprises.

g)     Cet accord est dangereux et illégitime car toutes ses dispositions sont à application immédiate, une fois la loi votée et n’est signé que par trois confédérations syndicales représentant une minorité de salariés.

Cet accord s’inscrit dans le droit fil des préconisations, dont la Commission européenne, la Banque centrale européenne, le Fonds monétaire international sont les protagonistes:

1)    Démantèlement du droit du travail.

2)    Chantage à l’emploi pour baisser les salaires et les droits sociaux au nom de la compétitivité.

3)    Accentuation de la spirale dépressive dans laquelle les politiques d’austérité enfoncent les peuples et notre peuple martiniquais.

Militant(e)s d’associations,  de syndicats, de partis politiques, nous appelons à ce que l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier 2013 par le patronat et trois syndicats ne soit pas transcrit dans la loi qui sera débattue prochainement, à l’Assemblée Nationale Française et au Sénat.

 

 

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