CRISE ET FEMMES

 


Crise et femmes : QUAND LA FISCALITÉ S'EN MÈLE !

Solidaires et égales - Bulletin N°5 - oct 2012


     En 2008 le gouvernement Sarkozy a restreint drastiquement le mécanisme de la demi-part fiscale supplémentaire (à l’impôt sur le revenu) attribuée aux personnes vivant seules (veufs, veuves, divorcé-es, ou célibataires) et ayant élevé des enfants. La fin définitive du mécanisme étant prévue pour 2014.1 Ce mécanisme concerne et concernait des femmes qui bien souvent élèvent ou ont élevé seules leurs enfants après un divorce ou une séparation. De fait, cette mesure a dès lors rendu imposables à l’impôt sur le revenu de nombreuses femmes qui ne l’étaient pas auparavant, malgré la mise en place d’un régime transitoire qui visait à en limiter l’effet « couperet ». Cela signifie qu’un certain nombre de femmes en activité ou à la retraite ont vu et voient leur impôt augmenter (365 € en moyenne en 2013) ou se retrouvent imposables alors qu’elles ne l’étaient pas auparavant.


     Pour les femmes retraitées, c’est la double peine, puisqu’elles ont déjà des retraites plus modestes (du fait du temps partiel, des congés parentaux, et de revenus d’activités inférieurs de 25 % à celui des hommes) et qu’elles perdent les dispositifs réservés aux non imposables. En effet, cette imposition nouvelle à l’impôt sur le revenu s’accompagne d'une augmentation des impôts locaux (taxe d’habitation ou taxe foncière) et du versement de la CSG et de la CRDS sur leurs pensions. Qu’elles soient retraitées ou non, elles peuvent également perdre le bénéfice d’avantages sociaux liés à leur situation antérieure de contribuables non imposables (tarifs culturels, d’associations sportives...). Déjà en 2009, on avait dénoncé cette disposition injuste et qui visait essentiellement à faire des économies budgétaires à l’Etat sur le dos de personnes modestes. Or ces effets néfastes en chaîne ont été renforcés en 2012 puisque le barème de l’impôt sur le revenu n’a pas été revalorisé du niveau de l’inflation, ce qui a encore de fait rendu plus de personnes imposables avec les effets que l’on a décrit ci-dessus.

    Actuellement de nombreuses femmes viennent exposer dans les services des impôts des particuliers une situation personnelle qui devient dramatique… Les conséquences de cette mesure sont injustes et il est urgent que la situation des personnes concernées, dont une majorité de femmes, soit revue : si le bénéfice d’une demi-part supplémentaire a pu s’avérer être non justifié dans certaines situations (au vu du revenu, de la situation personnelle aisée), le « coût » économique et social de cette suppression du mécanisme doit être évalué et corrigé pour qu’encore une fois ce ne soit pas les plus modestes et les femmes qui en fassent les frais !

   (1) Le mécanisme instauré en 2008 concernant la demi-part accordée aux contribuables vivant seuls, divorcés ou séparés et ayant élevé des enfants n'est pas négligeable puisqu'il a conduit à faire bénéficier de la mesure les seuls contribuables ayant élevé et supporté la charge effective pendant au moins 5 ans d'un ou de plusieurs enfants tout en réduisant l'avantage lié à l'attribution de cette demi part qui a été limitée à 880 € contre à minima 2 292 €.

   (2) Celui-ci a consisté dans le maintien du bénéfice de la demi-part pour les contribuables ayant élevé des enfants, vivant seuls en 2008 et qui continuent à vivre seules depuis cette date. Cependant le bénéfice de l'avantage en impôt résultant de cette demi-part est réduit à 400 € pour les revenus de 2011 et 120 € pour les revenus de 2012 imposables en 2013. A partir de 2014, ce mécanisme est totalement supprimé.

   (3) 365 € hausse moyenne d'impôt, chiffrage loi de finances pour 2009.

 

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Commentaires (4)

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